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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137250fcd5801467741aa3d
7 juin 2007
Morillon (le syndicat) à diverses parties intervenantes à un marché, une cour d'appel a confirmé un jugement d'incompétence au profit de la juridiction administrative ; que la SCP d'avoués Franck et Alexis
comm
6137225acd580146773fc459
28 mars 1995
Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Canivet, les observations de Me de Nervo, avocat de M. Z..., les conclusions de M.
pl
61372225cd580146773fa992
11 février 1994
des consorts N..., de Me Blondel, avocat de M.
613721b3cd580146773f647a
3 mars 1992
Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M.
61372332cd58014677406ac2
27 octobre 1998
Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100421
15 avril 2015
MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. X....
61372117cd580146773f0e5d
16 janvier 1990
Edin, Grimaldi, conseillers, Mlle YP..., M. Lacan, conseillers référendaires, M.