E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 NOVEMBRE 2025 La société Bermond Sicard

ONT REVENDU LA PARCELLE, DEJA ALIENEE EN 1919, A SICARD, QUI A EDIFIE UNE CONSTRUCTION SUR CE TERRAIN; QUE LES CONSORTS X...

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 1989 qui, pour proxénétisme aggravé, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, 5

A..., exploitant agricole ; que Mme Y... et la SCEA de Chez Sicaud ont contesté les décisions de préemption et de rétrocession ainsi que les ventes subséquentes ; Attendu que pour accueillir ces demandes

Alain X..., demeurant 7, planche de la Sicarderie, 33240 Peujard, en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale, section A), au profit de la société

Alain X..., demeurant 7, Planche de la Sicardie, Peujard, 33240 Saint-André de Cubzac, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), au

Alain Y..., 5°/ de Mme Denise Y..., demeurant tous deux avenue du Golf, 62520 Le Touquet, 6°/ de la compagnie d'assurances Axa assurances, dont le siège est ... La Défense, 7°/ de M.

Yves Simart, pris en sa qualité d'administrateur provisoire, 3 / de M.

que le litige porte sur les commandes d'illustrations suivantes (1) - Bon de commande du 13 août 1996 pour 7 illustrations intérieures et une couverture pour le roman "Le caméscope fantôme" (auteur Alain