AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201263
8 décembre 2022
8 décembre 2022
], venant aux droits de la société Ginger BEFS, 3°/ à la société Abeille IARD & santé, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée Aviva assurances, 4°/ à la société Alayrac
Source officiellecr
61372675cd58014677425b9f
15 juin 2004
15 juin 2004
... à verser à Me X... ès qualité de liquidateur de Serge Y... une indemnité de 30 000 euros seulement ; "aux motifs que pour fixer le préjudice matériel, la Cour dispose du rapport d'expertise Alteyrac
Source officielle