Se prévalant d'une promesse de vente conclue entre la SPL et la société Altarea Cogedim portant sur des parcelles voisines faisant l'objet d'un même classement au plan local d'urbanisme, Mme [O] veuve

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2022 La société Altaréa

[C] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : la société Altarea France Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Ordonnance : 61255 ORDONNANCE

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : P 24-15.426 Demandeur(s) : la société Altarea Cogedim régions Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre

[R] [V], domicilié [Adresse 1], 5°/ à Mme [H] [I], domiciliée [Adresse 4], 6°/ à la société [I], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 7°/ à la société Altarea promotion

QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'ANNA B..., EN SON VIVANT PROPRIETAIRE D'UNE VILLA A LOURDES, EST DECEDEE LE 7 JUIN 1929; QUE SES DEUX FRERES ET SA SOEUR, CETTE DERNIERE VEUVE ALLABEN

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1992 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de la société Caster, société anonyme, dont le siège est Apartado 433, Partida Altabix

soutenant que ses nouvelles fonctions ne relevaient pas du domaine de l'interdiction prévue par la dite clause et en invoquant le contrat de travail conclu par lui le 1er juillet 2006 avec la société Altatec

l'exploitation des salles ; que la reprise de l'activité impliquait la création de nouvelles issues soumise à l'accord des propriétaires voisins ; qu'il s'est heurté aux refus de son propriétaire la société Altarea

passage devant être limitée à 2,80 mètres ; que les bailleurs ont fait désigner par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Dijon en date du 12 octobre 2017 la société d'huissier de justice Altaneo

la société Saint-Cyr Capitalisation la somme de 60.000 euros de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE par acte en date du 17 octobre 2008 la SCI de la rue du Docteur S... a vendu à la SNC Altarea

démarchage de la clientèle d'autrui est licite s'il n'est pas accompagné d'un acte déloyal ; que, dans ses écritures d'appel, la société Geolia a fait état des attestations des directeurs des sociétés Altarea

commercial avant la conclusion même du bail et la prise en charge de la cellule, alors que ce même interlocuteur, par mail du 4 juillet 2011, lui annonçait que 'surtout maintenant il faut aller vite car Altaréa

avance que l'employeur lui reste redevable de 8 129, 46 euros ; que la société Fujitsu Technology Solution soutient que le salarié a intégré à tort à ses calculs, d'une part, les résultats du compte Altarea

de 463.500 € correspondant au coût de remplacement de la bande transporteuse réparée par une bande neuve du fait des nombreuses anomalies constatées sur cet équipement remis en état par les sociétés ALFABEL