MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour la SEMAG La société SEMAG fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le compromis

Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de : 1°/ La société Gardella, 2°/ La société Sorama, 3°/ La société Semater

[J] [E], 2°/ à Mme [S] [U], épouse [E], tous deux domiciliés [Adresse 1], 3°/ à la société d'économie mixte d'aménagement de développement et d'équipement de la Réunion (SEMADER), société anonyme

conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la SEMAG

premières branches : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée le 18 septembre 1989 en qualité d'ingénieur principal, par la société Sema

l'élaboration des plans de tournée et le chiffrage du marché de collecte et des appels d'offres, qu'une nouvelle promotion lui a été proposée mais qu'un désaccord sur la rémunération en résultant l'a amené

Bordeaux (Gironde), 7 ) de la société anonyme Skandia insurance company limited, dont le siège social est 32, Narvavagen, à Stockholm 3 (Suède), et la branche maritime et transports est gérée par la SEMAS

27. 762, 85 fcs (4. 232, 29 euros), ce qui correspond au salaire perçu par Madame X... ainsi qu'elle l'indique elle-même dans ses conclusions (page 13) ; que le document de décembre 2003 intitulé « Sema

était produit par le maître de l'ouvrage ; que ce document, opposable à l'appelant, permettait à la cour de constater que les terrassements concernant le bâtiment A étaient programmés au titre des semâmes

[VD] a été amené en sa qualité de dirigeant de CF Partner et Beaulieu patrimoine développement à s'expliquer sur les causes du versement de la somme de 4 000 000 euros à la société MCH de M.