AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725a9cd5801467741f981
10 décembre 1996
10 décembre 1996
procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable du délit de travail clandestin; "aux motifs que Françoise C... a déclaré que son ami
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cr
613724fecd5801467741a12b
25 octobre 1990
25 octobre 1990
ne saurait reposer sur une hypothèse ; qu'en l'espèce, pour déclarer crédible le témoignage de X..., la cour d'appel a estimé que " rien ne le poussait à travestir la réalité alors que Y... était son ami
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