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13 résultats pour « Anaïs ABBATI »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02954

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

L... ; qu'il convenait qu'il avait jeté un rapide coup d'oeil sur les sujets d'examen transmis par C..., ce qui lui avait suffi pour comprendre qu'ils consistaient en une simple compilation d'annales ;

Source officielle
CC

soc

613720fdcd580146773f0133

Cassation

11 juillet 1989

11 juillet 1989

Louisette, demeurant ... à Annay-sous-Lens (Pas-de-Calais), 16°/ de Mme A... Sylvie, demeurant 5, bâtiment B, résidence Chopin, rue de Varsovie à Harnes (Pas-de-Calais), 17°/ de Mme I...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10755

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

et Mme [R] reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé l'ordonnance entreprise et d'avoir dit l'action des époux [R] irrecevable pour cause de prescription ; Alors que le délai de prescription annale

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300451

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

jugement du 15/10/2012 ; que cette situation et l'attitude du bailleur ont placé le locataire dans une précarité évidente ; qu'il convient donc de retenir la somme fixée par l'expert affectée d'un abattement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01305

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

est enserré dans de courts délais et qu'en l'espèce, la décision d'annulation de l'accord collectif du 20 novembre 2013 a été connue le 22 octobre 2014, c'est-à-dire dans le délai de la prescription annale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01309

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

est enserré dans de courts délais et qu'en l'espèce, la décision d'annulation de l'accord collectif du 20 novembre 2013 a été connue le 22 octobre 2014, c'est-à-dire dans le délai de la prescription annale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10961

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

est enserré dans de courts délais et qu'en l'espèce, la décision d'annulation de l'accord collectif du 20 novembre 2013 a été connue le 22 octobre 2014, c'est-à-dire dans le délai de la prescription annale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10963

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

est enserré dans de courts délais et qu'en l'espèce, la décision d'annulation de l'accord collectif du 20 novembre 2013 a été connue le 22 octobre 2014, c'est-à-dire dans le délai de la prescription annale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02327

Cassation

16 novembre 2011

16 novembre 2011

Y... se soit vu remettre un bulletin de paye pour la période du 28 au 31 décembre 2002 faisant état du versement d'une prime de fin de stage de 21.006,85 € et d'un abattement forfaitaire de 30 %, dont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02332

Cassation

16 novembre 2011

16 novembre 2011

Y... se soit vu remettre un bulletin de paye pour la période du 28 au 31 décembre 2002 faisant état du versement d'une prime de fin de stage de 14.264,15 € et d'un abattement forfaitaire de 30 %, dont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01307

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

est enserré dans de courts délais et qu'en l'espèce, la décision d'annulation de l'accord collectif du 20 novembre 2013 a été connue le 22 octobre 2014, c'est-à-dire dans le délai de la prescription annale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00627

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

annulée par le juge administratif, la prescription est limitée à 12 mois ; que contrairement enfin à l'argumentation développée par [le salarié], le point de départ du délai de la prescription annale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01308

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

est enserré dans de courts délais et qu'en l'espèce, la décision d'annulation de l'accord collectif du 20 novembre 2013 a été connue le 22 octobre 2014, c'est-à-dire dans le délai de la prescription annale

Source officielle