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2 résultats pour « Anabelle VALVERDE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00437

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

La société Saint Valéry distribution fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une somme à titre de rappel de prime annuelle alors « que la convention collective nationale du commerce

Source officielle
CC

cr

61372678cd58014677425d05

Cassation

29 mai 1995

29 mai 1995

toute comptabilité, l'arrêt confirmatif attaqué relève que, s'il existait un livre de banque et un brouillard de caisse, les prévenus n'ont pas ouvert les livres obligatoires, ni établi les comptes annuels

Source officielle