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de base légale ; "en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation attaqué mentionne successivement que "lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt en chambre du conseil" la Cour était composée

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61372551cd5801467741cb67

Cassation

28 octobre 1991

Chauvel et Andrault, conseillers, que les débats ont eu lieu à huis clos à l'audience du 18 octobre 1990 en présence du ministère public et du greffier, qu'à l'issue des débats le président a indiqué que

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300763

Cassation

29 juin 2017

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils pour la société Andrau immobilier.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301259

Cassation

29 octobre 2013

bail à long terme au profit d'un autre exploitant, l'EARL a saisi le tribunal en reconnaissance d'un bail rural à son profit ; Attendu que pour dire l'EARL titulaire d'un bail rural de neuf années à compter

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soc

6137227ecd580146773fda0d

Cassation

5 octobre 1995

Michel X..., ayant demeuré Villa Aphrodite, 10, Calanque Saint-Ferréol, Les Issambres (Var), actuellement Immeuble Andrau à Barcelonnette (Alpes-de-Haute-Provence), défendeur à la cassation ; LA COUR

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