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même jour, adressé ses excuses à la société Wartsila, demandé a être tenue au courant des suites de l'affaire et reconnu sa responsabilité; qu'à la suite d'expertises qui ont établi que le défaut de bâchage

Source officielle

comm

6079d34e9ba5988459c583b8

Cassation

25 janvier 1994

paiement, le 15 février 1988, la société Dentressangle ; que celle-ci a prétendu que cette assignation, ne permettant pas d'identifier le transport litigieux, n'avait pu interrompre la prescription annale

Source officielle

comm

6137218acd580146773f49cc

Cassation

12 novembre 1991

Insurance (l'assureur) subrogée dans les droits de son assuré a assigné en paiement la société Nabek et le voiturier le 30 décembre 1985 ; que la société Nabek a soulevé l'exception de prescription annale

Source officielle

613725c4cd580146774205f3

Cassation

6 octobre 1998

ce qui la concerne, les relations avec X... avaient commencé alors qu'elle avait 9 ans, sans toutefois pouvoir en donner la date précise ; que, commencés par des attouchements à la piscine dans le bassin

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