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DÉCISION / ECLI

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CC

civ1

61372165cd580146773f3636

Cassation

29 janvier 1991

29 janvier 1991

Lovat, demeurant à Fougères (Ille-et-Vilaine), 5, rue Porte Saint-Léonard, 9°/ de Mme Jeannette I..., demeurant à Laval (Mayenne), ..., 10°/ de M.

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