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1 résultats pour « Anne AMET-DUSSAP Me »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372566cd5801467741d660

Cassation

4 janvier 1996

4 janvier 1996

dans son rapport ; que dans ses écritures d'appel, X... faisait valoir que l'expert avait purement et simplement repris une pièce figurant dans l'analyse effectuée par les Laboratoires Boudet et Dussaix

Source officielle