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1 résultats pour « Anne BOIVIN-GOSSELIN DEFENDEUR »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f5cd58014677421dc7

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

1996, 76 042 francs pour l'année 1997, 61 863 francs pour l'année 1998, (pièces n° 36 à 36 ter) ; Anne-Marie J... est propriétaire de l'appartement... acquis le 4 juillet 1997 pour un prix de 970 000

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