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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100309

Cassation

14 mars 2012

14 mars 2012

.. soutenant qu'il lui appartient en propre, Monsieur X... prétendant, pour sa part, qu'il s'agit d'un bien commun ; que Madame Y..., qui est titulaire du permis de conduire les poids lourds depuis l'année

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