L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME LEDUC

A..., de la société Leduc et de la compagnie d'assurances SMABTP, de la SCP Boulloche, avocat de M.

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Anne

B..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Leduc et Vigand, avocat de M.

Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Leduc et Vigand, avocat de Mme X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Y..., conseiller, les observations de la SCP Leduc et Vigand, avocat de M. X..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Garage Rocle, l'avis de M.

Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc

Serrier, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Klekoon, et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme établissements André Ledun, dont le siège est ...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour la société Montchapet automobiles.

Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Des Prés Lorets, de la SCP Boré, Salve de Bruneton

président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, Mme B..., avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Claire Leduc

Decomble, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. U... ; Sur le rapport de M.

(Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre C), au profit de la société anonyme Etablissements Leduc, dont le siège est ...

Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M.

Y..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme Z... , de la SCP Thouvenin

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations écrites de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. L..., et l'avis de M.

Hascher, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Leduc et Vigand, avocat de M.