Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 2 février 1998) qui statuait sur sa demande de prestation compensatoire, d'avoir écarté des débats les pièces qu'elle avait communiquées la veille

Annie, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 2004, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Fernand Y... du chef de harcèlement sexuel

s'engager pour une durée indéterminée; qu'en l'espèce, étant constant et non contesté que la possibilité de départ anticipé dont ont bénéficié les salariés depuis 1984 leur a été accordée chaque année

Y... à son poste de travail et de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi durant les trois années de la relation de travail, peu important que ce dernier n'ait pas réclamé de formation,

-Z..., le juge d'instruction a été saisi de deux procédures concernant des abus de biens sociaux commis au détriment d'ELF, l'une dans laquelle Anne-Marie Y...

. ; que la mineure leur a exposé jusqu'à 16 heures 40 d'avoir été l'objet depuis plusieurs années de rapports sexuels imposés par son père ; que l'enfant a fait état, dès le début de son audition, de faits

sociales réunionnaises (UOSR), dont le siège est ... en cassation de quatre arrêt rendus le 28 novembre 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (chambre sociale) , au profit : 1°/ de Mme Anne-Marie

de Jeumont-Industrie depuis 1990, il n'y était pas exclusivement attaché, puisqu'en septembre 1992 il était verbalisé sur un autre chantier de l'entreprise Billaud; que c'est au chef d'entreprise de veiller

machine avant d'examiner la pièce en cours de travail est une consigne fondamentale de son métier, qui est connue dès l'apprentissage ; qu'il est également constant qu'Antoine X... a, pendant plusieurs années

tellement rapides qu'il n'existe quasiment aucune formation officielle qui pourrait lui permettre d'élever son niveau de compétence, alors qu'au sein de l'entreprise qu'il dirige, est organisée une veille

que, après avoir constaté que, le 3 octobre à 8 H 15, le greffier a communiqué à l'accusé les arrêts modifiant la composition de la liste des jurés, la cour d'assises a condamné Patrick X... à dix années

lettre de licenciement ; qu'en écartant le deuxième grief énoncé par la lettre de licenciement, à savoir la modification de la procédure d'approvisionnement de la machine Kalix pots sans aucunement veiller

Anne-Marie, épouse C..., - D... Marie-José, épouse E..., prévenues, - F... Fatima, épouse G..., - H... Khalida, en sa qualité de représentante légale de G... Karim et de G...

144 appartenant à celui-ci ; Attendu que, pour débouter les époux F... de leur demande, l'arrêt retient qu'ils ont fait l'acquisition d'un moulin dont l'utilisation a cessé depuis de nombreuses années

base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'atteintes sexuelles avec violence, contrainte, menace, surprise sur mineurs de 15 ans et, en répression l'a condamné à deux années

judiciaire suivante, commençant le 1er janvier 1991 et se terminant le 31 décembre de la même année ; "alors, en deuxième lieu, que l'arrêt ne constate pas l'audition des parties civiles qui avait été

X..., le tribunal, par jugement du 24 juin 1988, a arrêté le plan de cession de l'entreprise moyennant le paiement du prix en cinq années, ladite cession étant précédée d'une location-gérance de deux années

modalités de prise des jours de repos'' ; que l'article 4.2.9 susvisé prévoit encore non seulement le respect des repos quotidiens et hebdomadaires imposés par la loi, mais aussi que ''L'employeur veille