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soc

6137232ecd5801467740680b

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

Burgmair, demeurant 18, rue de la 1ère armée française, 32200 Gimont, 14 / de M. J.J Burret, demeurant 26, rue du Trèfle, lotissement de l'Artigasu, 40180 Narrosse, 15 / de M. J.C.

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