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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137259ccd5801467741f2ff
2 septembre 1998
avec arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner et du délit connexe de violences volontaires avec arme ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation
613726a6cd58014677427629
11 octobre 2005
Y..., dans un même lieu, la zone d'entrée de la maison d'arrêt de Saint-Pierre pendant un même trait de temps, aux environs de 8 heures 30 ; que la Cour doit donc être juge des violences imputées à William
6137269ccd58014677426ff8
20 avril 2005
en fait d'un système mis en place par Philippe Y... pour diriger les commandes vers les entreprises sélectionnées en fonction de ses liens avec les dirigeants acceptant ses exigences ; que Philippe Y.
613725e6cd58014677421637
6 février 2001
Pierre-Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 31 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative de vol à main armée
6137261dcd580146774230dd
18 mars 2003
la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 19 novembre 2002, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de l'HERAULT, le premier sous l'accusation de complicité de meurtres aggravés et de vol avec arme
61372652cd58014677424a50
5 novembre 2003
mouvements frauduleux s'inscrivaient dans un circuit de cavalerie de plus grande ampleur organisé à l'origine par l'expert-comptable du groupe, Eric Z... avec un ensemble de structures contrôlées par Philippe
éférence à la procédure suiviec/Albert Z
613725dacd58014677420ffd
29 janvier 2003
Adriano, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 18 mars 2002, qui, pour infractions à la législation sur les armes, infractions à la législation sur les stupéfiants
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399
27 juin 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp