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2 résultats pour « Arnaud Gervais SELAS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00408

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

.., de son compte courant associé dans les comptes de la société Z..., préférentiellement à son compte courant personnel, un tel fonctionnement étant de nature à préjudicier à la lisibilité de la séparation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp

Résumé IA — à vérifier