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2 résultats pour « Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00424

Cassation

16 avril 2013

16 avril 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2012), que par une décision réglementaire n° 2009-1106 du 22 décembre 2009, l'Autorité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01108

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2018 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1108 F-D Pourvoi n° F 16-19.895

Source officielle