Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1011 bis du code général des impôts, laquelle a été recouvrée par la trésorerie de Toulouse Amendes. 2.

1011 bis du code général des impôts, laquelle a été recouvrée par la trésorerie de Toulouse Amendes. 2.

1011 bis du code général des impôts, laquelle a été recouvrée par la trésorerie de Toulouse Amendes. 2.

1011 bis du code général des impôts, laquelle a été recouvrée par la trésorerie de Toulouse Amendes. 2.

du code général des impôts et en conséquence à ordonner la décharge des impositions dont elle s'est acquittée au titre des années 2014 et 2015, alors « que l'abrogation rétroactive des articles 1011 bis

X... et de la société Colani Design Bern, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

article 154 bis du code général des impôts, à l'exception des cotisations versées aux régimes facultatifs institués dans les conditions fixées par l'article L. 635-1 du présent code par les assurés

Après avis donné aux parties par le rapport complémentaire, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. 6.

266, de l'article 268 ou de l'article 297 A ; que la transmission d'une universalité totale ou partielle de biens, prévue et définie par l'article 257 bis du code général des impôts, prévue entre deux

Aux termes de l'article 1695, I, du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue, à l'importation, comme en matière

revenus imposés en France, que si l'article 14 de la convention fiscale franco-britannique du 22 juin 1968 tend à éviter en matière d'impôts sur le revenu la double imposition et permet de déterminer

1635 bis Q du Code général des impôts, son recours est irrecevable en application des dispositions de l'article 62 du Code de procédure civile ; ALORS QUE seules les demandes initiales sont assujetties

1709 du Code Général des Impôts.

1635 bis P du code général des impôts ; qu'en statuant ainsi, sans avoir invité les exposants à s'expliquer sur le défaut de justification du paiement du droit prévu à l'article 1635 bis

L. 225-181 du code de commerce, ensemble l'article 80 bis II du code général des impôts ; 2°/ que, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef du dispositif

X... d'avoir déposé au centre des impôts un formulaire 942 à l'occasion de la vente d'immeuble du 8 septembre 2008 alors que la transaction bénéficiait des dispositions de l'article 257 bis du code général

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après information donnée aux parties en application de l'article 1015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après information donnée aux parties en application de l'article 1015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après information donnée aux parties conformément à l'article 1015 du