; qu'en se référant à la recherche de la commune intention des parties afin d'interpréter les termes clairs et précis de l'acte authentique du 11 octobre 1995, contenant « Bail à long terme de terres

L. 1154-1 du code du travail, déduit que la salariée n'établissait pas de faits qui permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement. 11.

T... 11. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen proposé pour M. T... Enoncé du moyen 12.

, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 435 du Code pénal et de l'article

885 N et 885 O bis du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, et l'article 885 O ter du code général des impôts, dans sa rédaction

code des assurances ; Attendu, selon le second de ces textes dont les dispositions sont impératives, que les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ouvrent droit à la garantie de

L. 1245-1 et L. 1243-11 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa version applicable au litige ; Mais attendu que si, en application de l'article L. 1242-7 du code du travail,

qu'indiqué par Monsieur Z... ou s'il résulte d'un acte supposé malveillant comme le considère Monsieur A... ; qu'il y a donc lieu de considérer que l'origine de l'incendie est inconnue ; que, la SA Générali

C'est donc à bon droit que la cour d'appel a jugé que les préjudices invoqués par la société DEF n'entraient pas dans le champ d'application de l'article 1386-2 du code civil.

Y... et qui a été déposé plus de cinq mois après la déclaration de pourvoi, est irrecevable par application des articles 973, 975 et 978 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen, pris

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

par la salariée, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et L. 132-5 du Code du travail ; 3 / qu'au surplus, la seule référence du "code APE 741 G" sur les bulletins de paie de Mme

142 et 143 du code pénal autrichien, d'escroquerie aggravée commise à titre professionnel prévue par les articles 146, 141, 148 du code pénal autrichien punis de 1 à 10 ans d'emprisonnement et de participation

145 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 615-5 et R. 615-2 du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, applicable en la

litige, aujourd'hui 1353 du code civil, ensemble les articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient que le certificat médical initial du 11 décembre 2013

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4. » L'article 4, alinéa 1er, du même code dispose : « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

et 563 du code de procédure civile et les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles 72, 74 et 563 du code de procédure civile et les articles

11, les personnes auxquelles ce règlement est applicable ne sont soumises qu'à la législation d'un seul Etat membre ; qu'enfin, ce règlement dispose en son article 1-l) que "le terme « législation » désigne