1149 du nouveau Code de procédure civile était, dès lors, applicable, et qu'ainsi le moyen manque en fait ; Sur le second moyen, pris en ses quatre branches : Attendu qu'il est aussi fait grief à l'arrêt

425, 454, 458 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu, d'abord, que si, aux termes de l'article 1149 du code de procédure civile

1142, 1144 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1719 et 1720 du même code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen

1149 du Code de procédure civile.

Code civil et de motifs violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas condamné la société MMS au paiement du coût du nouveau matériel acquis

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 150, 272, 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 4.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

42 du code de procédure civile et, par fausse application, l'article 46 dudit code. » Réponse de la Cour 9.

, la cour d'appel a violé les articles R. 516-31 du Code du travail, 5, 12, 14, 444 et 680 du nouveau Code de procédure civile, 545, 1134, 1136, 1142, 1145, 1147, 1153, 1382 et suivants du Code civil,

1147, 1149, 1991, 1998 et suivants du Code civil ; alors, au surplus, qu'en ayant écarté la faute causale du mandataire, dont elle avait constaté, d'abord, qu'il avait procédé à la première vente sans

1149 du Code civil ; que 3°), la cour d'appel de Metz qui, après avoir reconnu la responsabilité in-solidum de M.

un préjudice de société mère, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1149 du code civil, ensemble l'article 1842 du code civil et le principe d'autonomie des personnes morales ; 8°/ que les dommages-intérêts

1137, 1147 et 1149 du Code civil; 3°/ qu'en vertu du principe de la réparation intégrale, le juge ne peut accorder plus que le préjudice subi; que la cour d'appel devait donc examiner, comme il

1147 et 1148 du Code civil ; 4 / qu'en tout état de cause, la cause étrangère ne revêtant pas les caractères de la force majeure exonère partiellement le débiteur contractuel ; qu'à supposer que le

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1142 et 1146 et suivants du Code civil ; 3 / que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en se fondant exclusivement

collective ouverte le 26 novembre 1996, soit deux mois plus tard, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134, 1147 et 1149 du Code civil ; 3 / qu'en outre, en rejetant

455 du code de procédure civile.

16 et 173 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde, l'expertise n'est loyale et contradictoire que si les parties ont été mises à même par l'expert