1194 du Code civil, 502, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité de la déclaration d'appel faite au nom et

1119 nouveau du code civil, applicable à la cause. » Réponse de la Cour 6.

1194 du Code civil ensemble celles de l'article L. 1221-1 du Code du travail ; ALORS en troisième lieu et en toute hypothèse QUE seuls les frais que le salarié justifie avoir exposés pour les besoins

C..., E... et D... : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt d'avoir déclaré mal fondées leurs demandes, alors, selon le moyen, que par application de l'article 1134 du Code civil, à défaut de

1194 du Code civil ensemble de celles de l'article L. 1221-1 du Code du travail ; ALORS en troisième lieu et en toute hypothèse QUE seuls les frais que le salarié justifie avoir réellement exposés pour

. ; qu'ainsi l'arrêt attaqué est dépourvu de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par adoption des

la société anonyme La Lorraine, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1184 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'acquisition

cela lui était demandé, si l'usage en vigueur entre les parties ne s'y opposait pas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1135, devenu l'article 1194, du code civil

1194 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M.

L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 1194 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de

[O] ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1194 du code civil ; 3- ALORS QU'il incombait à M.

Y..., liquidateur judiciaire, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la X...              , prise en la personne de M.

133 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il appartient à la partie qui invoque un fait de l'établir ; qu'en présence du moyen tiré par la société Royale belge du règlement par

1224 à 1227 du code civil DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M.

Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'en cas de liquidation d'une société d'assurances prévue à l'article L. 326-2 du Code des assurances, l'action en paiement des dettes sociales

L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, des articles 1134 et 1184 du code civil et de l'article 463 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte du rejet du second moyen du pourvoi n°

544 du Code civil ; Que Mme X...

la société qu'à son règlement intérieur pour estimer la valeur des parts de la société en cas de cession, l'expert s'est fourvoyé sur l'effet créatif de droit de l'usage (article 1194 du code civil) ;