, Z 15-12.042, A 15-12.043, B 15-12.044, C 15-12.045, D 15-12.046, E 15-12.047, F 15-12.048, H 15-12.049, G 15-12.050, J 15-12.051, K 15-12.052, M 15-12.053, N 15-12.054, P 15-12.055, Q 15-12.056, R 15

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ce texte

être rejetée ; Sur le moyen unique, en tant qu'il invoque la violation de l'article L. 122.30 du Code du travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa

L. 133-6 du Code du commerce est prescrite, le commissionnaire peut agir en vertu du droit propre que lui confèrent les articles 1214 et 1215 du Code civil, contre le voiturier avec qui il est condamné

l'article 1201 (nouveau) du même code ; 7°/ que, dans leurs écritures d'appel, les consorts Y... ont encore invoqué l'absence de production d'une offre de crédit, imposée par les articles L. 311-1 et

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

42 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 5.1 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ; 7°/ que les mesures d'instruction in futurum autorisées par l'article 145 du

2044 du code civil, ensemble les articles L. 1226-7, L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant rappelé les dispositions des articles L. 1226

avait disparu du fait de la jonction du fonds à la parcelle 1205, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations et ont violé les articles 684 et 685-1 du Code

2224 du code civil ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 18.

domicilié en France peut donc demander l'application de l'article 14 du code civil à son profit ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 6 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement

et violé l'article 18§1 du règlement n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 ; 3°/ qu'il résulte des dispositions des articles 17 et 18 du règlement de l'Union européenne

dans ce cadre ; que peuvent ainsi entrer dans le champ d'application de cet article, les mesures in futurum fondées sur l'article 145 du code de procédure civile et répondant à cette définition ; qu'en

46 du code de procédure civile, ensemble l'article 7-2 du Règlement UE n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 7, point 2, du règlement

3° Alors qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a conféré inexactement une autorité de chose jugée au précédent arrêt du 8 décembre 2016, violant ainsi l'article 1351 ancien du code civil

comme il le fait, l'arrêt retient que la société Chapier ne démontre pas qu'elle serait fondée à invoquer l'option de compétence ouverte, par renvoi à l'article 11 de ce règlement, à l'article 13 du règlement

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1315, devenu l'article 1353 du code civil ; 2°/ que, selon l'article L. 2313-4 du code du travail, en l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3 du

1134 et 1215 du Code civil ; 2 / que les conventions ne profitent point aux tiers ; qu'en se fondant sur la clause d'un contrat conclu entre la société Groupe Trianon et la société Francim pour considérer

En vertu de l'article 8, point 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions