Vincent Z..., mais son aménagement, la cour d'appel a violé les articles 1222 du code de procédure civile et 430 du code civil ; 2°/ que le respect du contradictoire impose de permettre aux parties qui

de grande intance a justement énoncé que les dispositions de l'article 1222 du nouveau Code de procédure civile, qui prévoient que les délibérations du conseil de famille peuvent être frappées d'un recours

445 du Code civil ; que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Nicole A..., M.

1217, 1222 et 1223 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 1223, alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile, applicable en l'espèce, prévoit seulement que le greffe du tribunal

Code civil, 1222, 1228 à 1243 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'il résultait des énonciations du jugement que M.

tutrice la grand-mère maternelle des mineurs, Mme Maurice X... ; que le Tribunal de grande instance, saisi conformément aux dispositions de l'article 1222 du nouveau Code de procédure civile, a estimé

la possibilité de consulter, en application de l'article 1222 du code de procédure civile. 5.

[B] [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [P] [M] et M. [B] [M] à payer à M.

pouvait consulter le dossier au greffe de la cour d'appel, conformément aux dispositions de l'article 1222-1 du code de procédure civile ; que le moyen manque en fait ; Et sur le troisième moyen, ci-après

1184 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1226-11 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant rappelé les dispositions d'ordre public de l'article L. 1226-11 du code

L. 1221-1, L. 1226-2, L. 1226-2-1, L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, ainsi que 1224 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1222-1 et L. 1226-11 du code du

700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que si, en vertu de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail en cours au jour de la modification de la situation juridique de l'employeur

L.1226, L.1228 et L.1229 du Code du travail ; alors d'autre part, qu'en fondant uniquement sa décision sur les faits anciens relevés qui n'ont pas empêché le maintien du salarié dans l'entreprise et

X... avait la possibilité de consulter, en application de l'article 1222 du code de procédure civile ; que, ces éléments du dossier ayant ainsi été mis à sa disposition, avant l'audience, afin qu'il puisse

1222 et suivants du code de procédure civile relatif à la consultation du dossier et la délivrance de copie ; que s'agissant d'un mineur, l'article 1222-2 du code de procédure civile renvoie expressément

Lp. 1221-1, Lp. 1223-1, Lp. 1225-4, Lp. 1222-1, Lp. 1225-3 et Lp. 1224-7 du code du travail de la Polynésie française ; 2°) ALORS QUE le fait pour un salarié de saisir le tribunal du travail en vue de

L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, alors applicables, ensemble l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; 2°/ que

L. 1222-1, 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1453-9 du code du travail, ensemble les articles 1224 et suivants du code civil, anciennement l'article 1184 du code civil.