-1, 132-2 et 132-18 du code pénal ; "alors que selon l'article 362 du code de procédure pénale, en cas de réponse affirmative sur la culpabilité de l'accusé, le président de la cour d'assises doit, avant

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code et des articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Le moyen est pris de la violation des articles 130-1 et 131-21, alinéa 3, du code pénal. 5.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

130-1 et 132-20 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 485-1 du code de procédure pénale : 7.

D'une part, l'article 132-1 du code pénal, qui a une portée générale, énonce les critères qui doivent être retenus dans le choix de la peine, soit les circonstances de l'infraction, la personnalité de

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 130-1, 131-5, 131-25, 132-24, 132-26-1, 132-54 à 132-57 du code pénal, des articles préliminaire, 591, 593, 707-II, 723-7, 723-15

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

132-20 et 132-1 du code pénal, ensemble les articles 485 et 593 du code de procédure pénale. » 7.

n'imposent pas, en cas de réponse affirmative sur la culpabilité par la Cour d'assises, qu'il soit donné lecture aux jurés des dispositions de l'article 132-23 du Code pénal portant application d'une

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 222-22, 222-29, 222-30, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48 du code pénal, 132-24, 130-1 et 132-19 du même code, 593 du code de procédure

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

5-4, 6-1, 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7, 23 de la loi du 10 mars 1927, 593 du Code de procédure pénale, en ce que la chambre d'accusation

du code de commerce, 131-27, 131-28, 130-1, 132-1, 321-1, 321-3, 321-9 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après