1335 du code de procédure civile ; que seul l'avis est produit aux débats et non sa publication ; que la SCP A..., C..., X...

code de procédure civile.

R. 1336-7, R. 1336-8 et R. 1334-23 du code de la santé publique. 4.

122-7 du code pénal, L. 1333-13-12, L. 1333-13-14 du code de la défense, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale. » 9.

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 525-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 : 4.

111-4 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 1337-6, 1°, du code de la santé publique et 111-4 du code pénal : 7.

pris de la violation des articles 1315 du Code civil, 427 et 485 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 384 du Code de procédure pénale

1315, devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du même code. » 5.

L. 1331-1, L. 1333-1, L. 1333-2 et L. 1232-1 du code du travail ; 6°/ que l'employeur ne peut imposer à un salarié soumis au code du travail, comme sanction d'un comportement fautif, une rétrogradation

1er de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964, 1er du décret n° 65-742 du 2 septembre 1965, 1315 et 1353 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en se fondant, pour affirmer la sincérité du certificat de

L. 1331-1 du code du travail et 202 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, la cour d'appel, qui a constaté

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

901, 58 et 547 du code de procédure civile.

770 du code de procédure civile, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir. » Réponse de la Cour Vu les articles 763 à 772-1 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au

1315 et 1335 du Code civil ; alors, d'autre part, que les juges ne peuvent procéder par simple affirmation, mais doivent préciser sur quels éléments ils se fondent et les analyser, ne serait-ce que de

[C] [F] n'apparaîtrait pas contester les faits retenus par l'employeur, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil.

1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code ; 5°/ que la charge de la preuve de la faute grave pèse sur l'employeur et le salarié n'a rien à démontrer ; qu'en retenant que le salarié ne

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

articles 455 et 783, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa version antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 : 4.

L. 1332-4 du code du travail et 1315 devenu 1353 du code civil ; 5°/ que l'employeur ne peut, à l'appui d'un licenciement, reprocher à un salarié des actes de concurrence déloyale sans les caractériser