534, 535, 536, 537, 538, 539 et 1791 du Code général des Impôts, L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code civil, 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

MAISONS ABC, en sa qualité de constructeur, est présumée responsable de l'incendie en application des dispositions de l'article 1792 du code civil ; l'article 1792 précité dispose que ‘Tout constructeur

706-47 du code de procédure pénale auquel se réfère l'article 706-55 du code de procédure pénale (article 2 du protocole) ; que le protocole prévoit que la recherche dite "en parentalité" est réservée

1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 mars 2002), qu'un incendie s'est déclaré dans un immeuble, occupé pour partie par les consorts F..., propriétaires assurés auprès de la

François X..., a été détruit au cours d'un incendie dont les causes sont restées inconnues ; que M. Y... a assigné M.

de faute de sa part ou d'un cas fortuit identifié ; que l'incendie qui détruit une chose empruntée et dont les causes sont inconnues ne saurait constituer une cause étrangère déterminée ; qu'en écartant

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14

relatives aux immunités d'exécution des États et des personnes publiques étrangères et de l'article L. 153-1, alinéa 1er, du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour 5.

19 du code du travail, pour demander l'avance des fonds nécessaires aux institutions de garantie mentionnées à son article L. 3253-14, la cour d'appel a violé l'article 9 du code de procédure civile. »

sans que la charge de la preuve incombe à l'employeur ; qu'en l'espèce, la Cour s'est bornée à estimer que les motifs invoqués à l'appui du licenciement apparaissaient comme non réels en retenant que

l'origine de l'incendie est demeurée inconnue et qui se détermine ainsi par des considérations inopérantes prive sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil; alors, enfin, que

à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 7.

professionnelle, l'arrêt attaqué a, outrepassant ses pouvoirs violé les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que M.

2 de l'Annexe II de l'Accord de coopération en matière de justice entre la France et le Madagascar du 4 juin 1973, ensemble l'article 509 du code de procédure civile et l'article 47 du code civil.

sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque l'écriture ou

Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses énonciations et a violé les articles 1880 et 1302 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé qu'en cas de

né de la décision attaquée : Vu l'article 2314 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un acte du 14 février 2011, M.

constituait pas, en réalité, un motif économique mais les "effets d'une décision" dont la cause demeure inconnue, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail, et alors