1444 du nouveau Code de procédure civile, afin qu'il soit procédé à cette désignation ; que le juge a dit n'y avoir lieu à celle-ci ; que la société Perma a interjeté appel ; Attendu qu'il est fait

2061 du code civil violant ainsi cet article ainsi que l'article 1444 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il est constant que les conditions auxquelles est subordonnée la validité d'une clause compromissoire

2061 du code civil, ensemble l'article 1444 du code de procédure civile ; 2°/ que les époux X... avaient expressément demandé à la cour d'appel « de dire et juger que l'intégralité du litige opposant

du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1458 du même Code ; Mais attendu qu'ayant relevé que, par jugement irrévocable, intervenu entre les mêmes parties sur une demande ayant le même

1444 du nouveau code de procédure civile ensemble l'article 1457 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que le juge d'appui ayant, dans l'exercice de ses pouvoirs, procédé à la désignation

1466 du nouveau Code de procédure civile, il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence et que la clause d'arbitrage est indépendante de la convention qui la contient ; qu'ensuite

de désignation instituée à l'article 1444 du nouveau Code de procédure civile donc du président du tribunal de grande instance et non de celle prévue par la clause compromissoire, elle devait en tirer

Z...", le président du tribunal de commerce aurait excédé les limites de sa compétence et aurait violé l'article 1444 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'expert ayant été désigné

1444 du nouveau Code de procédure civile, si, le litige né, la constitution du tribunal arbitral se heurte à une difficulté du fait de l'une des parties ou dans la mise en oeuvre des modalités de désignation

1444 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A CONSTATE L'IMPOSSIBILITE DE CONSTITUTION DU TRIBUNAL ARBITRAL EN VERTU DU REGLEMENT ET RENVOYE LES PARTIES A SE POURVOIR DEVANT LES JURIDICTIONS ETATIQUES ;

1444 du Code de procédure civile ; qu'or aux termes de l'article 1457 du même Code, dans les cas prévus aux articles 1444, 1454, 1456 et 1463, le président statue par une ordonnance non-susceptible de

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 1, du même code. 5.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, qui est recevable : Vu les articles 1444, 1453 et 1454 du code de procédure

1444 et 1457 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'ordonnance, qui retient, par une appréciation souveraine de la volonté des parties, que

1444 du nouveau Code de procédure civile disposant que le président doit désigner le ou les arbitres en cas de difficulté dans la constitution du tribunal arbitral, sauf si la clause compromissoire est

1444 du code de procédure civile ; Attendu que la CFCMNE fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 septembre 2008) d'avoir déclaré irrecevable son appel nullité, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article

1442 et 1445, ainsi que 4 et 1460, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1485 du même Code ; 2 / que lorsque son investiture procède d'un compromis, l'arbitre est compétent pour se

X... n'avait pas la qualité de commerçant, a refusé d'exercer ses pouvoirs, au mépris des articles 1443, 1444 et 1457 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la clause compromissoire liant deux