2019-222 du 23 mars 2019, 803-5 et D. 594-16 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 67 F du code des douanes et les articles 61-1 et D. 594-16 du code de procédure pénale

de l'article 5 du Code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, les dispositions dudit Code concernant les marchandises fortement taxées ne s'appliquent qu'aux marchandises

369 ne comportant aucune référence à l'article 463 du Code pénal est également inapplicable ; qu'en refusant d'appliquer l'article 369 du Code des douanes, motifs pris des dispositions des articles 322

afin d'être déchargée de cette imposition ; Attendu que la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et le directeur général des douanes et droits indirects font grief à l'arrêt

afin d'être déchargée de cette imposition ; Attendu que la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et le directeur général des douanes et droits indirects font grief à l'arrêt

afin d'être déchargée de cette imposition ; Attendu que la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et le directeur général des douanes et droits indirects font grief à l'arrêt

mais seulement de celle du bénéfice net, le tribunal supérieur d'appel, qui a ainsi relevé un moyen d'office sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer, a violé l'article 16 du code de

un territoire d'exportation ou d'importation, par dérogation à l'article 1er du code des douanes qui l'inclut dans le territoire douanier ; qu'en décidant que l'article 268

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 28 avril 2005), que, par lettre du 16 avril 2002, la société Les Moulins de Courteuil a demandé au receveur principal des douanes et droits

corporels ; que l'article 6 du décret d'application n° 2004-1550 du 30 décembre 2004 précise, pour l'application du 2° de l'article 6 de la loi du 2 juillet 2004, que sont considérés comme matières premières

l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur interrégional des douanes Antilles-Guyane et les condamne à payer à la

Elle les a insérées dans le code général des impôts aux articles 1613 ter et 1613 quater créés à cet effet.

Elle les a insérées dans le code général des impôts aux articles 1613 ter et 1613 quater créés à cet effet.

Elle les a insérées dans le code général des impôts aux articles 1613 ter et 1613 quater créés à cet effet.

de biens faites à titre onéreux par des personnes qui exercent des activités de production ; que selon l'article 2 de la même loi, sont considérées comme des activités de production, assujetties à l'octroi

à titre onéreux par des personnes qui exercent des activités de production ; que selon l'article 2 de la même loi, sont considérées comme des activités de production, assujetties à l'octroi de mer, les

à titre onéreux par des personnes qui exercent des activités de production ; que selon l'article 2 de la même loi, sont considérées comme des activités de production, assujetties à l'octroi de mer, les

de biens faites à titre onéreux par des personnes qui exercent des activités de production ; que selon l'article 2 de la même loi, sont considérées comme des activités de production, assujetties à l'octroi

X... : Sur le premier moyen de cassation, proposé par la SCP Monod- Colin-Stoclet, pris de la violation de l'article 314-1 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de

L. 624-3 et L. 225-254 du code de commerce, sans avoir invité les parties à en discuter contradictoirement, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile.