; que Mme X... et les AGF ont alors assigné la société Safor sur le fondement de l'article 1641 du Code civil, estimant que le sinistre avait pour origine un vice caché ; que la société Ford, constructeur

(Mayenne), 162 / Mme Christelle BH..., demeurant ... (Mayenne), 163 / Mme Brigitte BI..., demeurant ... d'Eglantine à Change (Mayenne), 164 / Mme Martine BJ..., demeurant ...

donnent ouverture à une action, non en responsabilité contractuelle, mais en garantie des vices cachés dont les modalités sont fixées par l'article 1641 et suivants du Code civil et qu'en écartant l'exception

fondées sur l'article 1643 du Code Civil que sa décision rendait inopérantes ; Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que M.

Selon l'article 1644 du Code civil, « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix

à leur demande indemnitaire, qu'ils avaient pourtant expressément qualifiée de subsidiaire, la cour d'appel a violé les articles 1644 et 1645 du code civil ; 2°/ que les consorts Y... faisaient valoir

X... recherchait la responsabilité de la société Laboratoires SPAD sur le fondement des articles 1604, 1641 et suivants du Code civil, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article

du code du travail. 16.

Guy JM..., 160 / de M. Jean-Claude JN..., 161 / de M. Jean-Antoine KE..., 162 / de M. François KF..., 163 / de M. Arnaud JO..., 164 / de M. Pierre JP..., 165 / de M.

1641 du code civil est exclusive de l'action fondée sur la non-conformité de la chose à la commande de l'acheteur, fondée sur l'article 1604 du même code ; que dès lors, en retenant que les « fondations

Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles 1641, 1644 et 1645 du code civil ; Mais attendu qu'ayant

R. 161-40, R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 162-17, R. 161-40, R. 163-2 du code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 26 juin 2006

1147 du Code civil et 1604 et suivants du même Code par fausse application ; ALORS, AU DEMEURANT, QUE le visa des articles 1134 et suivants du Code civil et notamment de l'article 1147 du même code

1641, 1643 et 1648 du Code civil, d'autre part, que manque de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil, l'arrêt attaqué qui n'établit pas que l'humidité affectant l'appartement de Mme Dumont

à la société Trane, nonobstant les tests menés par elle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 et 1642 du Code civil ; 3 / que la société Trane faisait valoir

1641 et 1643 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

d'origine inconnue survenu le 28 juillet 2009 ; que la résolution de la vente implique des restitutions réciproques ; qu'en application de l'article 1647 alinéa 2 du Code civil, la perte de la chose vendue

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique