CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

civ1

613722a5cd580146773ff941

3 juillet 1996

décembre 1992 d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, qu'il incombe à l'acheteur d'un véhicule détruit par un incendie qui réclame réparation sur le fondement de la garantie contractuelle

Page 1 sur 709

Suivant →

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100566

Cassation

13 juin 2019

I..., née le [...] à Cape Town (Afrique du Sud), sur le fondement de l'article 18 du code civil, en sa qualité de fille de M. J...

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200052

16 janvier 2020

qu'ils ne sont pas à l'origine de l'incendie ; il a déclaré ne pas savoir comment l'incendie s'est déclaré ; il a aussi indiqué que le 18 août 2012, il a fumé une cigarette en compagnie de M.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300649

23 septembre 2021

L. 411-54, L. 411-66 et R. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 2°/ en toute hypothèse, que le preneur peut, sans limitation de délai, invoquer

soc

61372279cd580146773fd70e

22 février 1995

(Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1995, où étaient présents

cr

613725c6cd580146774206b5

29 avril 1998

80 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code, excès de pouvoir, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé de prononcer l'annulation de la commission rogatoire

comm

613723b1cd5801467740cfb0

9 janvier 2001

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2000, où étaient présents : M.

comm

6137220ecd580146773f9e1a

7 décembre 1993

de ces présomptions, la charge de la preuve de l'exactitude des bases de calcul de la taxation incombait à l'administration ; que par suite la cour d'appel aviolé l'article 124-1 du Code des douanes

comm

6137239ccd5801467740c06c

20 mars 2001

1351 du Code civil pour que la chose jugée puisse être utilement invoquée n'étaient pas réunies entre les deux instances successives ; qu'en effet, le jugement du 18 décembre 1990 n'avait opposé que la

civ3

6137229ccd580146773ff15d

10 janvier 1996

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Henri X

61372523cd5801467741b474

28 octobre 1991

206 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Marcel Y

6137251fcd5801467741b27c

28 octobre 1991

206 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Richard Y

6137251fcd5801467741b27d

28 octobre 1991

206 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Galina X

61372521cd5801467741b371

28 octobre 1991

206 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Yvonne Z

61372521cd5801467741b372

28 octobre 1991

206 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Dolly Y

61372521cd5801467741b373

28 octobre 1991

206 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Chaloum A

61372523cd5801467741b471

28 octobre 1991

206 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Prosper X

61372523cd5801467741b472

28 octobre 1991

206 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18

cr

61372523cd5801467741b473

28 octobre 1991

206 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Jacob X

61372523cd5801467741b475

28 octobre 1991

206 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18