L. 180 du livre des procédures fiscales et par fausse application l'article L. 186 du même livre ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions de l'article L. 180, second alinéa

5-1, 3 et 4 de la Convention d européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144 à 148-8, 183, 185, 186, 186-1, 194, 201, 503, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de l'article 183 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européeenne des droits de l'homme, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée

1880 et 1032 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à affirmer que M.

Franck KV..., 180 / de M. Christian LY..., 181 / de M. Patrice LZ..., 182 / de M. Jacques LA..., 183 / de Mme Jacqueline LB..., 184 / de M. Jean-François LD..., 185 / de M.

65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 devenu l'article L. 131-73 du Code monétaire et financier pour recouvrer la faculté d'émettre des chèques, a demandé judiciairement de condamner la Banque Hervet

X... s'était abstenu de tenir une comptabilité conforme aux règles légales, la cour d'appel a violé les articles 182 et 188 de la loi du 25 janvier 1985; alors, d'autre part, qu'il incombe à la partie

146 et 184 du Code civil ; qu'en déclarant leur action recevable, la Cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles 146, 184 et 187 du Code civil, ensemble l'article 31 du Code de procédure

et du sursol réunis ; d'où il suit une violation des articles L. 13-13 du Code de l'expropriation et 552 du Code civil ; 2 / qu'un contrat judiciaire se forme dès lors que les deux parties s'engagent

. : Vu l'article 576 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, la déclaration de pourvoi en cassation doit être signée, à défaut du demandeur lui-même ou d'un avoué près la juridiction

575 alinéa 2-2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 186, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

534, 535, 536, 537, 538, 539 et 1791 du Code général des Impôts, L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code civil, 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

534, 535, 536, 537, 538, 539 et 1791 du Code général des Impôts, L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code civil, 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

2, alinéa 2,5 , de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse;

sur la zone des 50 pas géométriques, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en opposant la chose décidée par le Conseil d'Etat

, ouvrages, travaux et activités mentionnés au I de l'article L. 214-3 du même code. 13.

des paiements dans le délai fixé par l'article 3, alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985, incombe exclusivement au débiteur, même dans le cas où il n'a différé sa déclaration que sur le conseil d'un tiers

de base légale au regard des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article L. 181-3 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2 et L. 181-3 du code des