1840 G sexies du Code général des impôts ; qu'après le rejet de sa réclamation, M.

de percevoir l'impôt litigieux, savoir l'impôt de l'article 1840 G quater du code général des impôts instituant le complément d'imposition augmenté du droit supplémentaire de 6 %, seul en litige, a disparu

rectificative pour l'année 1999, ensemble et par fausse interprétation l'article 1840 G ter du code général des impôts ; Mais attendu qu'en cours de procédure, le directeur général des impôts a déclaré

ce qu'il a rejeté la demande tendant au dégrèvement du droit supplémentaire de 1 % prévu par l'article 1840 G ter du code général des impôts ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 10 de

de l'arrêt concernant le droit supplémentaire notifié en application des dispositions de l'article 1840 G quinquies du code général des impôts abrogé ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt

Alain X... a acquis un appartement, un studio et trois caves, sous le bénéfice du régime de faveur prévu par l'article 710 du Code général des impôts en contrepartie de son engagement à ne pas affecter

1840 G du Code général des impôts alors, selon le pourvoi, que l'irrésistibilité est, à elle seule, constitutive de la force majeure ; qu'à la date à laquelle elle a pris l'engagement de construire sur

code général des impôts, reprise au bulletin officiel des finances publiques, qui fixe pour la première fois la doctrine de l'administration fiscale quant à la sanction prévue par l'article 1840 G ter

1840 G quinquies du code général des impôts, relatif aux conditions de la déchéance du régime de faveur défini par l'article 1115 du même code, et l'alinéa 2 de ce texte, relatif aux taux de réduction

le délai imparti, l'article 1840-G quinquiès du Code général des impôts prévoit qu'il est tenu d'acquitter le montant des impositions dont la perception a été différée et un droit supplémentaire de 6

matière fiscale; que le législateur n'a pas entendu déroger à ce principe général pour les pénalités prévues à l'article 1840 G quinquiès du Code général des impôts en cas de non revente par un marchand

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1840 G bis du Code général des impôts, et l'article 9 du décret du 28 juin 1930 ; Attendu, selon le jugement déféré, que M.

, 27 février 1997), que Mme de Y... qui a acquis un appartement en s'engageant à l'affecter à l'habitation a bénéficié du taux réduit des droits de mutation prévu par l'article 710 du Code général des

atténuée (article 1840 G quinquies du code général des impôts) : règlement du montant des impositions dont la perception avait été différée avec réduction de 75% en cas de revente entre le 1° janvier

1840 G quinquiès II-b du Code général des impôts ne sont pas applicables à l'espèce » ALORS QU'un immeuble est réputé revendu au sens de l'article 1840 G quinquiès du Code général des impôts dès que

fiscales ; ALORS QUE, deuxièmement, conformément aux dispositions du I de l'article 1840 G ter du code général des impôts, lorsqu'une exonération ou une réduction de droits d'enregistrement, de taxe

A ASSIGNE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS EN DEGREVEMENT DU MONTANT DU DROIT SUPPLEMENTAIRE PREVU, PAR L'ARTICLE 1840 G QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET ESTIME DU EN RAISON DU NON RESPECT DE L'ENGAGEMENT

de droits et sur la pénalité de 6 % prévue par l'article 1840 G du même Code ; que sa réclamation contre l'avis de mise en recouvrement ayant été rejetée, elle a assigné le directeur des vérifications

1840 G TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR, POUR LES TERRAINS ACQUIS LES 29 DECEMBRE 1970 ET 12 AVRIL 1972, VALIDE CET AVIS APRES REJET PAR L'ADMINISTRATION

construire, redressement tendant au paiement, conformément aux dispositions de l'article 1840 G ter du Code général des impôts des droits de mutation dont il avait été exonéré et d'un droit supplémentaire