567-1-1 du code de procédure pénale : M.

185, 148-1-1 et 187-3 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que les dispositions des articles 148-1-1 et 187-3 susvisés, relatives à la procédure de référé-détention, ne dispensent

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 185 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel

QUE L'APPEL DE CETTE ADMINISTRATION DOIT ETRE FORME DANS LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 185 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR LE RECOURS DU MINISTERE PUBLIC, SOIT DANS LES 24 HEURES A COMPTER DU JOUR

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 343, 362, 365 DU CODE DES DOUANES, DES ARTICLES 183, 184, 185, 186 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

7 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 137, 137-1, 145-1, 185, 186, 207 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable l'appel interjeté

80, 80-1, 82 et 185 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a dit que l'appel du ministère public, par application de l'article 185 du code de procédure pénale, imposait à la juridiction

Sur le pourvoi du procureur général : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 185 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble l'article

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, la disposition de l'article 185 du code de procédure pénale qui ouvre au procureur de la République le droit d'interjeter appel devant la chambre de

. : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, 38, 382, 406, 414, 417, 435 DU CODE DES DOUANES, 185, 388, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

137-1, 185 et 186 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour déclarer recevable l'appel du procureur de la République contre l'ordonnance du 7 mai 1993 par laquelle le juge délégué, en application

186 du Code de procédure pénale ; Sur le onzième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 801 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

186 du Code de procédure pénale, sont susceptibles d'appel les ordonnances prévues par l'article 181 du Code de procédure pénale ; que l'article 181 dudit Code, vise les ordonnances par lequel le juge

l'homme et du citoyen du 26 avril 1789, 137, 137-1, 145-1, 185, 186, 207, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable l'appel interjeté par le ministère

591 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

66 de la constitution ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 185 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

197 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 144 et suivants, 185, 186 du Code de procédure

144, 145, 185, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision infirmative attaquée a ordonné le placement de la personne mise en examen en détention provisoire ; "aux motifs que

576 et 577 du Code de procédure pénale ; Sur le pourvoi formé le 8 juillet 1999 : Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier

[O] sous contrôle judiciaire sur l'appel de cette ordonnance interjeté par le ministère public, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 82, 137-4 et 185 du code de procédure pénale. » Réponse