570 et 571 du code de procédure pénale : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la

131-21, 132-1 et 132-20 du code pénal et 485-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que le juge qui prononce une amende doit, en outre, motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges

susceptible d'être relevée au sens des dispositions des articles 132-21 du code pénal et 702-1 du code de procédure pénale ; qu'en jugeant le contraire la cour d'appel de Paris a méconnu

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

regardée comme étant l'instrument ou le produit du délit qu'aurait commis l'association ; que la chambre de l'instruction a ainsi violé les articles 706-153 et 131-21 du code de procédure pénale et privé

de prise de corps dès lors que les dispositions de l'article visé par erreur étaient reprises dans l'article 272-1 du Code de procédure pénale ; que l'ordonnance d'exécution de l'ordonnance de prise de

1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 du code pénal, 706-141-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21,

En effet, en premier lieu, il n'importe, dans le cas où s'appliquent ensemble les articles 179-1 et 558 du code de procédure pénale, que les lettres mentionnées aux alinéas 2 et 4 de l'article 558 du code

59 du Code de procédure pénale, un contrôle d'identité réalisé en exécution de réquisitions prises sur le fondement des dispositions de l'article 78-2-1 du Code de procédure pénale, et pour la recherche

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

[R] a été régie par les dispositions de l'article 145-1-1 du code de procédure pénale. 11.

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

[B] à payer à l'Etat français la somme de 160 000 euros, outre une indemnité de 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 3.

d'interprétation stricte de la loi pénale commandant de regarder comme limitative la dérogation prévue par l'article D. 37 du code de procédure pénale, par renvoi de l'article 161-1 du même code, à la

de la construction (arrêt p.7, §6) cependant qu'en cas de saisie pénale, seuls les actes de disposition sont prohibés, la cour d'appel a violé l'article 706-145 du code de procédure pénale ; 2°/ que

[P] a saisi la commission d'instruction, sur le fondement des articles 82-1, alinéa 1, 81, alinéa 10, et 82-2 du code de procédure pénale, de quatre demandes d'actes. 14.

du code de procédure pénale présentée par [M.]