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5 résultats pour « Article 213-3.05(*) Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00359

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Manuel Z

613725a2cd5801467741f63a

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

R 211-10 et R 211-11 du Codes des assurances, mais comme une disposition ayant pour seul objet de rappeler l'étendue de la garantie conformément aux dispositions de l'article L 211-1; de sorte qu'en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00007

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

L. 341-4 ancien du code de la consommation, désormais codifié aux articles L. 332-1 et L. 343-4 dudit code par application de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, entrée en vigueur le 1er juillet

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300306

Cassation

16 mars 2011

16 mars 2011

625 du Code de procédure civile, ensemble l'article 14 du même Code et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00963

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

" dudit accord, stipule : "La durée du travail au sens de l'article L. 212-4 du code du travail est actuellement de 39 heures hebdomadaires pour un salarié à temps complet.

Source officielle