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6 résultats pour « Article 213-5.06 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200149

Cassation

9 février 2023

9 février 2023

En application de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00194

Cassation

14 février 2012

14 février 2012

122 à 124 du Code de procédure civile » ; ALORS QU'un appel de l'ordonnance rendue sur le fondement de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales autorisant les visites et les saisies, ainsi

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00007

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

L. 341-4 ancien du code de la consommation, désormais codifié aux articles L. 332-1 et L. 343-4 dudit code par application de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, entrée en vigueur le 1er juillet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10228

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

apos;article 5.6.c.i du contrat.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00217

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

l'article L. 1235-3 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte et l'article L. 1233-58, II, alinéa 5, du code du travail, en leur rédaction applicable au litige. 2°/ que l'indemnité prévue

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00305

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

L 211-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable, des instruments financiers.

Source officielle