216 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui ne mentionne pas le nom du greffier présent lors du prononcé, ni celui du greffier ayant signé la minute, ne permet pas à la Cour de

216 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'est signé ni par le président de la chambre d'accusation, ni par le greffier ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 216

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 216 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué n'est pas signé par le greffier

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 216 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné la partie civile

216 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 dudit code, et de l'article 6, § 1, et de la Convention européenne des droits de

signés par le président " ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 191, 199, 200, 216, 591 et 592 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il ne ressort des mentions

191 du Code de procédure pénale " ; Qu'il en résulte que M.

n'en résulte aucune méconnaissance des dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale, ni aucune atteinte aux droits de la défense, dès lors qu'à l'occasion de sa première comparution, Bourilhon

216 du Code de procédure pénale ; "en ce que les termes de l'arrêt attaqué ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de vérifier que celui-ci a été prononcé en présence du ministère public ; Et sur

général ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 216 du Code de procédure pénale , Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief du défaut de mention, dans

LA SARL PACLAIN, représentée par Gérard PACAUD, son gérant, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 15 décembre 1994 qui, dans la procédure

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur les premier et troisième moyens de cassation, pris de la violation de l'article 216 du code de procédure

de l'article 144-1 du Code de procédure pénale ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 145-3 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que

devenu sans objet ; que toutefois l'arrêt subsiste et qu'il importe de statuer sur le troisième moyen ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 216 du Code de procédure

575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 198 et 216 du Code de procédure

575 alinéa 2-2° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 216 du Code de procédure pénale ; Attendu que contrairement à ce qu'allègue le demandeur

D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE QUICONQUE DES CHEFS DES DELITS DE FAUX ET D'USAGE DE FAUX ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

LA COUR, ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECLARE LEDIT APPEL IRRECEVABLE; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT

; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 199 et de l'article 216 du Code de procédure pénale ; Attendu qu' il ne résulte d'aucune mention que la chambre d'accusation