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4 résultats pour « Article 221-IX/06 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300957

9 juillet 2014

9 juillet 2014

4. 3 du CCAP et des articles 1152 et 1134 du Code civil.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00004

11 janvier 2017

11 janvier 2017

et 460 700 francs ; 3° étude et travaux de mise en sécurité en cours et à prévoir (article 22) : IDEX prend en charge les études et travaux demandés aux articles deux à 21 ans de l'arrêté préfectoral

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10202

2 mars 2016

2 mars 2016

L. 223-8 du code du travail ; il résulte de l'article L 3141-22 du code du travail que le salarié qui n'a pas pris son congé payé annuel et a travaillé au service de son employeur ne peut prétendre à

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00424

13 mars 2019

13 mars 2019

L. 3121-10, L.3121-20 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, applicable au litige, ensemble l'article 2 Chapitre II de l'accord national Syntec du 22

Source officielle