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2 résultats pour « Article 221-XI-1/02-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00321

20 février 2019

20 février 2019

2 chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail ; 4°/ que selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00424

13 mars 2019

13 mars 2019

2 et 3 Chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail ; 3°/ que selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention

Source officielle