226-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur le seul

226-10, alinéa 1er, du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale, 802 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

226-10, 227-3 et 227-17 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

l'y autorise la loi afin de veiller au maintien des règles prescrites par le code de déontologie ; qu'il s'agit donc bien d'une dénonciation spontanée au sens de l'article 226-10 du code pénal ; qu'en

Germain du chef de dénonciation calomnieuse ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code

226-10 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Montpellier ayant

calomnieuse ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 226-10 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Vu l'article

Y... ; qu'à ce stade de la procédure, il s'agissait d'une simple mesure conservatoire n'ayant pas le caractère d'une dénonciation au sens de l'article 226-10 du Code pénal qui est d'interprétation stricte

relative à la fausseté du fait instaurée par l'article 226-10 du Code pénal repose sur l'existence d'une décision de justice antérieure résultant d'un débat judiciaire conforme aux règles du procès équitable

226-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du Code

111-4, 226-10 du Code pénal, 599 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse et manque de base légale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

répercussions sur la bonne marche de l'entreprise ; qu'un tel comportement est donc susceptible d'entraîner une sanction disciplinaire entrant dans les prévisions de l'article 226-10 du Code pénal ; qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 226-10 du Code pénal ; Attendu

226-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Jean Y... des fins de la poursuite du chef de dénonciation

226-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de dénonciation calomnieuse à l'encontre d'Y..

, et notamment l'article 226-10 du code pénal ; "2) alors que le mineur capable de discernement est pénalement responsable de l'infraction qui lui est imputée ; que les règles, propres au mineur, instaurent

226-10 du Code pénal et éclaire d'un jour particulier le reste de ses allégations; que, s'agissant du listing de M.

226-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé l'association ARASSOC IDF poursuivie pour dénonciation

226-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Marcel Y... non coupable du délit de dénonciation

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 226-10 du code pénal, préliminaire, 2, 3, 85, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué