2261-2 du code du travail, l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'accord du 2005-04 du 22 avril 2005 de la branche sanitaire ; 7°

624 du code de procédure civile.

1134 du code civil ; 2°/ que s'il incombe à l'assureur qui invoque une exclusion de garantie de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion, il appartient ensuite à l'assuré, dont

4 le temps de travail effectif comme comprenant les temps de conduire, les temps de travaux annexes et les temps à disposition et dispose en son article 7.3 que les temps de coupure, inclus dans l'amplitude

1134 du code civil ; 2°/ qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a également méconnu, en violation de l'article 1134 du code civil, la force obligatoire de l'article 4.1 du contrat de prime

un « objet complexe », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

comme comprenant les temps de conduite, les temps de travaux annexes et les temps à disposition et dispose en son article 7.3 que les temps de coupure, inclus dans l'amplitude de la journée de travail,

4 le temps de travail effectif comme comprenant les temps de conduite, les temps de travaux annexes et les temps à disposition et dispose en son article 7.3 que les temps de coupure, inclus dans l'amplitude

civile ; l'article L.3121-22 énonce que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L.3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent

Cependant, l'appelant fonde sa demande sur l'article D. 3121-14-1 du code du travail, qui fixe à 220 heures par salarié le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 3121-11 du même

4 du règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 ensemble l'article L. 622-24 du code de commerce ; 2°/ qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher, soit d'office