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L. 2261-22, L. 2271-1 et L. 3221-2 à 5 du code du travail, ensemble le principe à travail égal - salaire égal ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que le salarié avait une expérience moindre

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10870

Cassation

21 octobre 2020

2261-2 du code du travail, l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'accord du 2005-04 du 22 avril 2005 de la branche sanitaire ; 7°

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101088

Cassation

11 octobre 2017

1351 du Code Civil, ensemble l'article 5 du Code de procédure Civile.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00448

Cassation

8 avril 2021

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 15.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00840

Cassation

13 septembre 2011

4 du règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 ensemble l'article L. 622-24 du code de commerce ; 2°/ qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher, soit d'office

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