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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10426
12 mai 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
cr
6137263bcd58014677423f38
14 décembre 2005
L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00232
17 mars 2021
12 du code de procédure civile, ensemble l'article 5.1 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (dont le libellé est identique à celui de l'article 7.1 du règlement n° 1215/2012) ; 2°/ qu'en affirmant
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00963
27 octobre 2009
1315 du Code civil.
é le renvoi du dossier de la procédure suiviec/Guy X
6137264bcd5801467742471d
6 octobre 2004
704 et suivants et 83 du Code de procédure pénale ; "alors que lorsque, en application de l'article 706-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 75- 701 du 6 août 1975, le