1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles 9.1, sous b, 10 et 11.2 du règlement 44/2001 CE du 22

L. 225-96 du code de commerce, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil. » Réponse de la Cour 10.

1351 du Code Civil, ensemble l'article 5 du Code de procédure Civile.