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2 résultats pour « Article 228-9.15 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100546

Cassation

12 juillet 2023

12 juillet 2023

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles 9.1, sous b, 10 et 11.2 du règlement 44/2001 CE du 22

Source officielle
CC

cr

6079a8d49ba5988459c4f0ff

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

L. 376-1 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 1382 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle