1791, 1794, 1798 ter, 1799, 1800, 1804-B, 1805 du code général des impôts, L. 212 A, L. 213, L. 235, L. 236, L. 238 et L. 239 B du livre des procédures fiscales, 550, 551, 591 à 593 du code de procédure

et L.236 du livre de procédures fiscales, 1791 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la demande de la direction

L. 232-5, L. 232-8, L. 238-7, L. 223-6, ensemble violation des articles L. 237-1, L. 237-2, L. 237-4, L. 237-5 du Code rural, méconnaissance des exigences des articles 429 et 593 du Code de procédure

moyen ne doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 235, 412-1, 414-1, 426-4-5, et 427 du Code des douanes, 294 et 295 du Code général des impôts et 593

du code civil et les articles 210 A et 210 C du code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours du mois de juillet 1996, la société anonyme Conforthôtel, désormais dénommée société

.. et la société Bessières exploitation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et L. 235 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'en vertu de l'article 802 du Code de

et l'article 1741 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 21.

A du Code général des impôts et l'article 350 déciès de l'annexe III du Code général des impôts et, par application de ces articles, a relaxé la Compagnie Fermière de l'établissement thermal de Vichy,

537 et 538, 1791, 1799 et 1799-A du Code général des impôts, 56 J quaterdecies à 56 J octodecies de l'annexe IV du Code général des impôts, des articles 8 à 11 (L. 123-12 à L. 123-17) du Code de commerce

239 bis AA du code général des impôts devienne associée ; que la cour d'appel qui a jugé que les époux X... avaient réitéré leur choix pour le régime fiscal des sociétés de personnes chaque année depuis

155A du Code général des impôts" ; "2 - alors que l'article 155 A du Code général des impôts dispose en son paragraphe premier que "les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de

de faire, la cour d'appel a violé les articles 232, 238, et 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du Code civil; alors, d'autre part, en toute hypothèse, qu'en refusant de

L. 26, L. 235, L. 238 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article L. 47 du même code et du principe suivant lequel, en cas de vérification de comptabilité, l'administration doit engager avec

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 235, L. 239 B du livre des procédures fiscales, 407, 1791, 1794 3°, et 1800 du code général des impôts, 591 à 593 du code de procédure pénale ;

238 bis HA ancien, devenu l'article 217 undecies, l'article 1741 du Code général des impôts, les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X... coupable

impôts, de l'article 1791 du Code général des impôts, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il est fait grief à l'arrêt

X... , action définie comme suit à l'article L. 233-10 du code de commerce : 'Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir, de céder ou d'exercer

302-L, 302-M et 302-P, 1791 et 1804-B du Code général des impôts, L. 24, L. 25, L. 235 et L. 236 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

d'appel a violé l'article 239 ter du Code général des impôts ; 3 / qu'en tout état de cause, à supposer que la cour d'appel ait voulu dire que la transformation de la SCI avait été rendue nécessaire

proposé pour les époux X..., pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés individuelles, 1741 et 1743 du Code général des impôts