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9 résultats pour « Article 239-1.04 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11151

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Schamber, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00431

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, nouvel article 1103 du code civil) ensemble les articles 3 et 6 de l'ordonnance n

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02595

Cassation

16 décembre 2009

16 décembre 2009

1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe «à travail égal, salaire égal» de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101088

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

1351 du Code Civil, ensemble l'article 5 du Code de procédure Civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100594

Cassation

12 juin 2013

12 juin 2013

237 et 238 du code civil le divorce peut être demandé par l'un des époux en cas d'altération définitive du lien conjugal matérialisée par une cessation de la communauté de vie depuis plus de deux ans

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00466

Cassation

13 mars 2013

13 mars 2013

J 234-9 du même code, ne lui sont pas applicables pour les motifs sus-énoncés ; qu'en application de l'article R, 1234-2 du code du travail, l'appelant réclame à ce titre la somme de 16.782 €, soit le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00239

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

La contrariété de jugements ne peut être invoquée en application de l'article 617 du code de procédure civile que lorsque la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée a été en vain opposée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05843

Cassation

17 janvier 2017

17 janvier 2017

6, §§ 1 et 3, et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, des articles L. 233-2 et L. 237-2 du code rural

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00677

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

6 de la loi du 3 janvier 1967, devenu l'article L. 5113-3 du code des transports. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 5113-3 du code des transports : 5.

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